La justice réparatrice et les personnes victimes
19 novembre 2025
Le Code criminel prévoit la possibilité de recourir à des mesures de rechange plutôt qu’aux procédures judiciaires traditionnelles dans certains cas. Ainsi, il est possible que des dossiers soumis au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) prennent plutôt la voie du Programme de mesures de rechange général pour adultes (PMRG).
Mais qu’est-ce que le PMRG ? C’est un programme qui prévoit des mesures de rechange pour des personnes adultes accusées de certaines infractions criminelles dans le but de leur faire prendre conscience des conséquences de leurs gestes et de les faire participer à la réparation des tords qu’elles ont causés. Si le programme est complété avec succès, avec ou sans la participation de la personne victime concernée, le tribunal met fin aux procédures judiciaires intentées contre la personne accusée. Si, au contraire, la personne accusée abandonne la démarche, le processus judiciaire reprendra son cours normal.
Le programme ne peut être appliqué dans des dossiers de violence conjugale, violence sexuelle ou autre crime objectivement grave. Le ou la procureur(e) du DPCP considèrera plusieurs critères avant de déterminer si le PMRG peut être appliqué. Par exemple, est-ce que la personne accusée a des antécédents judiciaires ? Reconnait-elle les faits ? Éprouve-t-elle un certain remord ? Est-elle prête à s’impliquer dans le programme ? Il ou elle consultera également différents documents, dont la déclaration de la victime et le dossier à la cour, avant d’aller de l’avant.
Qu’en est-il de la personne victime ?
Dès que le DPCP contacte la personne intervenante du CAVAC pour lui mentionner qu’un dossier pourrait être soumis au PMRG, celle-ci en informera la personne victime. Elle lui expliquera le programme de déjudiciarisation, les mesures de rechange qui pourraient s’appliquer et de quelle façon elle pourrait s’impliquer, si elle le souhaite bien-sûr. Il arrive fréquemment qu’une personne victime qui reçoit cette nouvelle soit déçue et ait l’impression que le crime qu’elle a subi n’est pas assez grave, selon ce qu’observe Isabelle Crevier, sexologue et agente à l’intervention pour les programmes PMRG et PAJ-SM au CAVAC de l’Outaouais depuis 2021. Elle précise toutefois que son contact avec la personne victime lui permet de faire une évaluation de ses besoins, et par ailleurs d’avoir une meilleure idée de l’impact du crime sur sa vie et si elle souhaite que le PMRG soit appliqué ou non. L’intervenante peut ensuite, avec le consentement de la personne victime, rapporter les informations au procureur(e) pour l’aider à prendre une décision.
« Je me souviens d’une personne victime qui avait vendu un article sur marketplace, mais pas reçu de paiement. La personne ne voulait pas du PMRG, elle a verbalisé qu’elle sentait que le crime n’était pas important et le procureur a décidé de renvoyer le dossier à la Cour ».
– Isabelle Crevier
Lorsque le DPCP conclut qu’un dossier prend la voie du PMRG, la personne victime doit décider si elle participe ou non. Il y a généralement quatre types de mesures de rechange qui peuvent être imposées à l’accusé dans le cadre du programme. Le dédommagement à la collectivité, tel qu’un don à un organisme, qui peut d’ailleurs être déterminé par la personne victime si elle participe au processus. La participation à un atelier de sensibilisation, souvent en lien avec la problématique vécue par la personne accusée. Une mesure de réparation envers la collectivité, tels que des travaux communautaires. Ou encore une mesure de réparation envers la personne victime.
Cette dernière consiste en un atelier de communication auquel participent la personne victime et l’auteur(e) du crime. La communication peut se faire de façon directe alors que les deux parties se rencontrent en présence de l’intervenant(e) d’Équijustice, l’organisme qui intervient auprès des accusés dans le cadre du PMRG (l’organisme peut varier selon la région). La communication peut aussi se faire de manière indirecte alors qu’un message vocal ou écrit de la personne victime est transmis à l’autre partie. La personne accusée renvoie un message et ainsi de suite jusqu’à ce qu’une résolution satisfaisante soit trouvée pour les deux parties. Dans les deux cas, il y a beaucoup de travail fait en amont avec la personne victime avant que les échanges commencent afin de clarifier les attentes. Le processus peut prendre en moyenne six heures. Mme Crevier admet que les personnes victimes contactées sont généralement rebutées par l’atelier de communication, notamment par manque de temps ou d’intérêt. Pour certains, toutefois, la démarche peut s’avérer réparatrice et positive.
« Dans un dossier, un homme travaillait comme gardien de sécurité près d’une école secondaire. Il était vraiment important pour lui que l’accusé, qui était nouvellement majeur, puisse avoir une seconde chance. Il souhaitait échanger avec lui et ne voulait pas qu’il ait de tache à son dossier. Ça lui a permis de boucler la boucle. »
– Isabelle Crevier
L’intervenante du CAVAC donne également l’exemple d’une dame qui voulait être remboursée pour le vol dont elle avait été victime. Ça lui a permis d’obtenir réparation plus rapidement avec le PMRG et lui a évité de témoigner à la Cour. De plus, l’intervenante précise qu’il ne s’agit pas que d’écrire un chèque ou d’effectuer des travaux communautaires. L’accusé doit contacter l’organisme, par exemple, pour expliquer sa démarche. Ça demande plus de travail dans le but de générer une prise de conscience potentielle pour l’accusé.
Une fois le programme complété, ce qui prend en moyenne quatre mois suivant le début de l’application des mesures, un rapport de fin de suivi est transmis à la personne victime par le CAVAC. Dans le cas où la personne victime douterait de la sincérité de l’accusé ou n’est pas satisfaite de la finalité de la démarche, elle peut en parler à l’intervenant(e) du CAVAC qui transmettra l’information au DPCP et à l’intervenant d’Équijustice en charge du dossier.
Certes, le programme a ses limites et ne convient pas à toutes les personnes victimes, mais il peut s’avérer réparateur dans le cas où la personne victime approuve la démarche et y trouve un sentiment de justice qui peut contribuer à son rétablissement. Ce qui peut être problématique, c’est lorsque le PMRG va de l’avant, malgré le refus de la personne victime, chose qui est malheureusement possible.